Conditions générales de vente

Conditions pour importation Allemagne-France

IMPORTANT :
Le client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à l’acquisition d’un véhicule, le client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous.

Délai de livraison :

• Les livraisons sont effectuées sous 5 jours ouvrés partout en France.
• Les voitures sont transportées en camion pour assurer leur protection.
• Vous disposez d’une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours durant laquelle vous pouvez choisir de retourner le véhicule s’il ne vous convient pas.
• NB : 25 jours pour les destinations d’Outre-Mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique, etc.).

Frais de livraison :

• 500 € pour la France métropolitaine.
• 800 € pour les territoires d’Outre-Mer (Réunion, etc.).

Mode de paiement :

• Paiement par virement ou carte bancaire.
• Une réduction de 10% est appliquée pour les véhicules à partir de 10 000 € en paiement comptant (paiement en une seule fois à la commande).

Qui sommes-nous ?

Mandataire spécialisée dans la vente de véhicules neufs et d’occasion en Allemagne.

1. Commande du véhicule

Les documents fournis pour l’importation et la carte grise incluent :

• Carte grise
• Certificat de non-gage
• Contrôle technique
• Carnet d’entretien
• Facture d’entretien
• Certificat de cession
• Certificat de kilométrage

Le client devra fournir :

• Carte d’identité
• Justificatif de domicile
• Facture d’achat signée

Après validation de la commande, un numéro de suivi sera communiqué pour suivre l’acheminement du véhicule.

2. Comment être sûr que le véhicule est en bon état ?

• Le véhicule est expertisé par un professionnel de l’automobile dès sa réception dans nos parcs, avec un contrôle d’au moins 100 points.
• Il subit une préparation carrosserie, mécanique et esthétique par des préparateurs certifiés.
• La livraison est effectuée par un convoyeur expert.
• Une première expertise est réalisée à la sortie du parc logistique, et une seconde expertise est faite avec le client lors de la livraison finale.

3. Comment commander un véhicule ?

• Un devis clé en main est établi et signé par les deux parties.
• Un versement de 30% (incluant ECO MALUS, Certificat W, etc.) est requis pour valider la commande (par carte bancaire ou virement).
• Pour les véhicules de moins de 10 000 €, un versement de 80% est requis, le reste étant payé à la livraison.
• Les 70% HT restants sont payés le jour de la livraison par virement bancaire.
• Après la livraison, vous avez 14 jours pour refuser, échanger ou vous faire rembourser le véhicule.

4. Vérification de l’état du véhicule

• Lors de la livraison, un procès-verbal de livraison est établi, mentionnant :
• Les accessoires et documents remis (clés, Certificat W, etc.).
• L’état général du véhicule conforme à la fiche descriptive.
• Le client accepte le véhicule en l’état lors de la prise de possession.

5. Retard de livraison

• En cas de retard de livraison (hors force majeure), le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
• Le bon de commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation.

6. Refus de prendre livraison

• En cas de refus de livraison, le client doit remplir un bordereau de rétractation et le transmettre immédiatement à la société livreuse.

7. Exercice du droit de rétractation

• Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
• Le formulaire de rétractation doit être envoyé à la société dans ce délai.
• Le client doit restituer le véhicule et tous les documents/accessoires fournis.
• La société prend en charge les frais de retour.

8. Remboursement

• Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du bordereau de rétractation, par virement ou chèque.

9. Garantie légale de conformité

• Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.
• La société est tenue de livrer un véhicule conforme au contrat et de réparer ou remplacer tout défaut de conformité.

10. Garantie légale contre les vices cachés

• Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société est tenue de garantir le véhicule contre les vices cachés.

11. Est-il possible de voir et d’essayer le véhicule ?

• Non, il n’est pas possible de voir ou d’essayer le véhicule avant la commande, car il s’agit d’un achat en ligne.
• Cependant, des informations détaillées et des photos sont disponibles sur le site pour faciliter la décision.

12. Les photos sont-elles réalistes et fiables ?

• Les photos et la vision 360° sont prises après la préparation du véhicule.
• Un document listant les défauts restants (avec photos et descriptions) est également fourni pour une totale transparence.

13. Garantie satisfait ou remboursé

• Vous disposez d’une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours pour retourner le véhicule s’il ne vous convient pas.

Ces conditions sont applicables sous réserve de votre accord préalable. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.